Conditions Générales de Vente : Formations Mental Plus

Article 1.1. – Les actions de formation

Les actions de formation dispensées par L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail. L’action de formation continue répond à un programme, des objectifs pédagogiques et permet de transmettre un savoir et une expertise théorique et pratique quand elle le nécessite.

Article 1.2. – Les bilans de compétences

Les bilans de compétences entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6131-1 du code du travail) et la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L6313-3 du code du travail.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toute commande de prestation de formation passée auprès L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS.

La participation à une action de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur (ci-après dénommé « le Client ») et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les publiant sur son site internet www.spécialisteenpréparationmentale.com. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande d’une formation. Le tarif de la formation sera mentionné dans la convention de formation signée entre L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS et le Client.

L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS est un organisme de formation professionnelle continue exonérer de TVA, en vertu de l’article 202A à 202D de l’annexe II du CGI et article 261.4.4 du Code Générale des Impôts.

Les frais de repas ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Le Client a la possibilité de commander sa formation directement auprès L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS par téléphone 06 07 77 37 78 ou par mail à [email protected] afin de solliciter un entretien préalable.

Pour toute commande d’une formation, L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS envoi au Client une convention de formation reprenant la date, la durée, le tarif et le programme de ladite formation. Pour valider sa commande, le Client doit retourner la convention signée à L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS.

Pour valider l’inscription à une formation, il est nécessaire que L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS soit en possession d’un moyen de règlement du client correspondant à la formation commandée.

L’ensemble des modes de règlement mis à la disposition du Client sont indiqués sur le site. Le Client garantit à L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de sa commande.

A validation du mode de règlement choisi, L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS envoi au Client par mail à l’adresse précisée dans le formulaire d’inscription, une convention de formation reprenant l’ensemble des informations de la commande.

L’inscription sera validée à réception de la convention signée et du règlement choisi par le Client.

Pour les clients payant par chèque, un chèque du montant total dû, libellé à l’ordre de L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS, doit être joint avec l’envoi de la convention signée.

Pour les clients payant par virement bancaire, un justificatif de virement du montant total dû doit être transmis à L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS, préalablement au démarrage de la session de formation.

Chaque action de formation fait l’objet d’une facture envoyée par mail au Client. A sa demande, le Client pourra recevoir par mail ou courrier postal un duplicata de sa facture.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

La facture est adressée au Client à l’issue de la formation accompagnée d’une attestation de présence. Une attestation de suivi de formation peut être adressée, sur demande, à l’issue la formation.

Si le Client bénéficie d’un financement par un organisme financeur (OPCO, ANDPC, FIF PL, AGEFICE…), il appartient au Client d’effectuer auprès de celui-ci, la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de prise en charge financière par l’organisme financeur doit être communiqué à L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS au moment de l’inscription ou au plus tard lors de la remise à L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS de la convention signée. Si l’accord de prise en charge de l’organisme financeur du Client ne parvient pas à L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS au plus tard à la réception de la convention signée, la totalité des frais de formation sera due par le client à L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS. En cas de prise en charge partielle ou de refus de prise en charge par l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation due à L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS et fera son affaire du remboursement auprès de l’organisme financeur dont il dépend.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fins de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS.

L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation de formation. Dans ce cas, le Client est informé dans les plus brefs délais et au plus tard 48h avant la date de démarrage prévue initialement, de cette annulation ou de ce report.

Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS. Dans le cas où un coût de formation aurait déjà été perçu par L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS pour une formation annulée ou reportée, le client se verra intégralement remboursé.

Dans le cas du report de la formation, les stagiaires ont un délai de 15 jours pour confirmer ou annuler leur participation aux nouvelles dates auprès de L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS par mail pour par téléphone. Passé ce délai de 15 jours et sans réponse du stagiaire, son inscription sera considérée comme maintenue pour les nouvelles dates de stage. Les clauses de la présente convention restent alors applicables.

Toute formation commencée est due en totalité, sauf accord contraire exprès de L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS Toute demande d’annulation par le Client doit être communiquée par mail à [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer à L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS – 18, rue de Boulzanne – 11230 TREZIERS.

La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, L’ECOLE DE LA PERFORMANCE-MENTALPLUS et le Client conviennent expressément que du Tribunal de commerce de Carcassonne sera le seul compétent, quel que soit le siège ou la résidence du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.